CR de la commision DPM

Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau
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COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DPM DU 17/05/2013
RESUME
• Une enquête a été lancée auprès des associations. 7 fiches (départements 11,
33, 22, 29, 35, 56, 62) ont été retournées. Les loyers sont beaucoup plus
élevés au km de côte dans le Sud de la France. Il y a une partie de loyer fixe et
une partie proportionnelle au nombre de gabions.
• Le rapport Barussaud de l'ONCFS juge le réseau d'espaces protégés suffisant
sur le DPM bien qu'insuffisant sur l'intérieur. C’est un document à diffuser
pour les dossiers de candidature.
• Le problème de transfert ou reconstruction de huttes n'est pas réglé sur le
DPM. C’est un dossier qui pourrait profiter du « choc de simplification
administrative ».
• La date limite de dépôt des candidatures est le 31/12/2013. Il faut donc que
le Cahier des Charges définitif soit disponible au pire au mois de Novembre.
Le Président Didier Vergy a pressé le Ministère d'envoyer son projet, le 7 mars
lors de la rencontre au Ministère, puis l’a relancé le 14 mai par courrier. Mme
Deletraz est en charge du dossier au Ministère. Elle a envoyé les documents à
jour au Président. La consultation se fera vraisemblablement sur la base de
l'ancien cahier des charges et interviendra au mois de juin. Nous avons donc
peu de temps pour transmettre nos modifications
• Le Conservatoire du Littoral, s'il est attributaire d'une portion du DPM, peut
demander au Préfet le retrait de cette partie de l'assiette des lots (Exemple :
Mise en réserve régionale du Sillon de Talbert dans les Côtes d’Armor en
2005). Le Conservatoire a également demandé la mise en réserve régionale
d’une partie du DPM à Port-la-Nouvelle dans l’Aude).
• L'UNFC a invité Didier Vergy à son AG. Yves Butel a confirmé en CA le
18/05/2013 que l’invitation était bien au titre de président de l'ANCGE et qu’il
souhaite collaborer avec la Commission DPM de l’ANCGE. • En 1996, une circulaire du Ministère des Finances recommandait aux
Directeurs des Services Fiscaux de ne pas augmenter les loyers. L’ANCGE peut
demander au Ministère des Finances de reconduire cette disposition.
• En 2005, la proposition de l’ANCGE de moduler la variation du loyer sur
l'évolution du nombre d'adhérents au lieu du salaire des gardes-chefs avait
failli être acceptée. Il faut renouveler cette proposition.
• Dans les zones Natura 2000, il est acté par décret que le renouvellement des
AOT sera soumis à études d'incidences. Le coût de ces études d’incidence ne
sera pas supportable par nos adhérents.
• Dans les ZPS, certains DOCOB proposent de créer de nouvelles réserves sur
les zones de gagnage (prés salés) car la chasse contribue à diminuer le
potentiel d'accueil de la zone (Exemple : Rivière de Pont l’Abbé dans le
Finistère).
• Dans les ZSC, certains DOCOB considèrent comme une menace potentielle le
fait de traîner les hutteaux mobiles sur les herbus (Exemple : Marais de
Mousterlin dans le Finistère).
• Il règne une grande incertitude sur la mise en place de la SCAP qui démarre
actuellement et dont le but est de mettre 2% du territoire national sous
protection forte.
SUJETS MAJEURS
Ont le plus fait réagir le groupe de travail :
1 – La possibilité pour le Conservatoire d’être attributaire d’une portion de DPM
Didier Frémaux souhaite connaître les modalités d'attribution du DPM. Jérémy Miroir
répond en live grâce à internet que l’article L322-6-1 du Code de l’Environnement fixe
ces modalités. Daniel Pruvost demande s’il est possible d’anticiper les demandes du
Conservatoire. Bruno Lancien répond qu’une rencontre avec Mme le Dissez, député
des Côtes d’Armor a été envisagée, mais qu’elle ne se fera qu’après avoir rencontré le
Ministère sur ce sujet et si nécessaire. Le problème doit être traité au niveau national.
En CA, Yves Butel n’est pas favorable à ce qu’on éveille l’attention du Conservatoire sur
un sujet auquel il n’a peut-être pas pensé.
2 – Etudes d’incidence pour les AOT des gabions dans les zones classées Natura 2000 Claude Businelli signale que le coût moyen des Etudes d'impact est de 6000 € en
Gironde. C’est un moyen indirect d'interdire la chasse. Tous les chasseurs n’auront pas
les moyens de payer ces études d’incidence. En CA, Jean Pilniak signale que dans la
Somme, les études d’incidence pour les AOT des gabions sont effectuées par les
techniciens cynégétiques. Ils reviennent à 1500 €. En groupant plusieurs installations,
on peut descendre à 350 € par mare. Bruno Lancien propose que l’ANCGE élabore une
méthodologie type nationale applicable à tous les départements.
3 – Le montant des loyers
Bruno Lancien signale la grande disparité des loyers entre le littoral Nord et le littoral
Sud. Il y a peut-être une action à mener en prenant grand soin à ce que l’administration
fiscale ne remonte pas les loyers dans le Nord pour « homogénéiser » les loyers …
ACTIONS
Priorité forte :
- Une demande au niveau national de la neutralité du Conservatoire lors du
renouvellement des Baux. Ne pas oublier que c’est le Préfet qui recueille l’avis
du Conservatoire et qu’au final, c’est le Préfet qui va décider de l’assiette des
lots.
- Trouver une solution nationale au problème des études d’incidence pour les
gabions situés en zone Natura 2000. L’ANCGE pourrait jouer un rôle en
proposant une méthodologie type à appliquer au niveau national. Jérémy trouve
l’idée intéressante, mais il n’y aura pas une mais plusieurs méthodologies selon
la typologie des zones classées.
- Traiter au niveau national le problème du dérangement dans les ZPS avec la FNC
et Matthieu Boos.
- Contacter les Fédérations Côtières pour travailler de manière cohérente et
complémentaire. En CA, cette action est finalisée. Yves Butel invite le Président
de l’ANCGE à l’AG des Côtiers et demande à l’ANCGE le nom du responsable de la
Commission DPM pour démarrer conjointement la procédure de renouvellement
des baux.
- Une demande au niveau national de clarification de l’impact de la SCAP sur le
renouvellement des baux sur le DPM doit être formalisée.
- Envoyer nos propositions de modification du Cahier des Charges au Ministère.
S’assurer que les autres espèces que le gibier d’eau sont prises en compte dans
l’arrêté. Priorité moyenne :
- Dans le cadre du « choc de simplification administrative », demander la
simplification de la possibilité de reconstruire ou transférer les gabions sur le
DPM
- Envoyer une lettre au Ministère des Finances demandant la baisse des loyers
pour 2014 compte-tenu de la baisse du nombre d’adhérents.
Priorité faible :
- Stratégie de diffusion des informations obtenues (par rapport aux associations
non adhérentes à l’ANCGE)